Fiscalité

Résidence fiscale et imposition

Des critères légaux ou conventionnels permettent de déterminer la résidence fiscale.

Votre résidence fiscale sera considérée en France si vous remplissez l’une des conditions ci-dessous, peu importe votre nationalité :

    • Votre lieu de résidence permanent est en France.
    • En cas de double résidence permanente, votre centre des intérêts économiques et personnels est en France.
    • Si le centre des intérêts ne peut pas être déterminé, votre lieu de séjour principal se situe en France (pour un séjour de plus de 183 jours durant une même année).
    • Si aucun de ces critères n’est applicable, votre résidence fiscale sera en France si vous avez la nationalité française.
    • A défaut, les autorités fiscales des 2 pays pourront être saisies pour déterminer votre résidence fiscale.

Les personnes ayant leur résidence fiscale en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère. Les personnes n’ayant pas leur résidence fiscale en France seront uniquement imposées sur leurs revenus de source française.

Les conventions internationales peuvent présenter des spécificités.

Le régime fiscal des impatriés

Le régime fiscal des « impatriés » a pour but d’attirer en France les dirigeants et les salariés en leur accordant des exonérations d’impôt sur le revenu d’après certaines conditions et pendant 8 ans maximum. Les salariés et certains dirigeants qui exercent une activité à titre principal pour une durée déterminée ou indéterminée au sein d’une société basée en France peuvent bénéficier du régime fiscal des « impatriés », quelle que soit leur nationalité.

Les deux conditions à remplir sont :

    • Ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des 5 années civiles précédant la prise de fonction.
    • Être résident fiscal en France pour l’année considérée

Déclarer ses revenus

La déclaration de revenus résume les revenus perçus par un contribuable résidant en France au cours de l’année précédente et permet à l’administration fiscale française de calculer le montant de l’impôt à régler. Elle mentionne également la situation familiale et les éventuelles personnes à la charge du contribuable. La déclaration doit être réalisée chaque année entre mi-avril et fin-mai / début juin en cas de déclaration par internet et en fonction du département de résidence.

Une fois la déclaration remplie, un avis d’imposition sur le revenu précisant le montant total à régler est envoyé au contribuable par le fisc lorsque celui-ci est imposable. Cet avis est transmis au contribuable au cours du second semestre de l’année.

La déclaration s’effectue par foyer fiscal. Une déclaration suffira pour l’ensemble des membres d’une famille :

    • Le contribuable ou les conjoints (mariés ou pacsés). Les conjoints ou partenaires de pacs pourront aussi décider de faire une déclaration séparée de leurs revenus.
    • Les personnes à charge.
    • Les personnes venant d’arriver en France devront remplir leur déclaration sur papier dès la première année. La procédure pourra être effectuée par internet dès la deuxième année sur le site www.impots.gouv.fr.

Le formulaire de déclaration des revenus, qui doit être datée et signée par le contribuable, s’intitule Cerfa no. 2042. Il évolue chaque année en fonction de la loi de finances. En annexe de cette déclaration, certains types de revenus sont reportés sur des formulaires (revenus fonciers, plus-values mobilières, revenus encaissés à l’étranger, etc.).

Où se renseigner ?

Contacts utiles :

    • L’équipe Welcome Office de Welcome to France
    • Bureau des investisseurs étrangers – Tax4Business pour toute question fiscale concernant les ressortissants étrangers. 
    • Impôts Service pour toute question de fiscalité personnelle.
    • Service des impôts des particuliers non-résidents pour toute question de fiscalité personnelle.
    • Centre des finances publiques pour toute question d’ordre fiscal.
    • Impots.gouv.fr pour des simulations d’impôts :
      • Un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu ;
      • Un simulateur de calcul de l’ISF ;
      • Un simulateur de calcul des frais kilométriques