Etapes pour créer une entreprise étrangère

Identifier la forme légale de l’entreprise

Si l’activité est exercée par une personne physique étrangère

Choisir la forme juridique de votre entreprise est important. Ce choix définira le cadre juridique dans lequel votre entreprise va se développer. Entre Auto-entrepreneur, Entreprise Individuelle (EI et EIRL) et Société (SAS, SARL, SA, SASU, EURL…) les formes juridiques sont diverses et variées, et ont toutes des particularités. Le choix de la forme juridique se fait généralement en fonction de plusieurs critères :

La nature de l’activité

En fonction de la nature de l’activité, certaines formes juridiques sont obligatoires. Les cas sont rares, mais il est nécessaire de se renseigner auprès de Bpifrance Création.

La volonté de s’associer ou non

En fonction de votre volonté de rester seul et indépendant au sein de votre société ou de vous associer, la forme juridique de votre entreprise aura son importance. Si vous désirez rester seul, il est préférable de choisir comme forme juridique, une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU.

L’organisation patrimoniale

En fonction du fait que vous ayez un patrimoine personnel à protéger ou à transmettre, la forme juridique de votre entreprise aura son importance. Ce choix est d’autant plus important si vous avez créé une société avec des associés.

Les besoins financiers

En fonction des besoins financiers que vous avez indiqué lors de l’établissement de votre compte prévisionnel, la création d’une société peut s’avérer nécessaire si vous envisagez d’accueillir des investisseurs dans le capital de votre entreprise.

Le fonctionnement de l’entreprise

Selon la structure et la forme juridique de l’entreprise, le fonctionnement de celle-ci peut s’avérer plus ou moins simple. Créer une entreprise individuelle va vous assurer plus de souplesse dû au fait que vous prenez les décisions et qu’en cas de problème, seule votre responsabilité est engagée.

Le régime social et fiscal de l’entrepreneur

En fonction de la forme juridique de votre entreprise, vos bénéfices seront assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

La crédibilité vis-à-vis des partenaires

Selon la forme juridique de votre entreprise, vous aurez plus ou moins de crédibilité auprès des partenaires de votre entreprise. La création d’une société avec un fort capital est recommandée pour atteindre certains marchés et paraître crédible auprès de certains acteurs.

Si l’activité est exercée par une personne morale étrangère

Une personne morale est une entité, généralement formée par un groupe de personnes physiques, ayant une personnalité juridique propre. La personne morale, à l’instar d’une personne physique, a des droits et des devoirs.

En fonction de la finalité de sa venue sur le territoire français, la personne morale étrangère qui souhaite s’implanter sur la Côte d’Azur peut choisir entre plusieurs formes juridiques : le bureau de liaison, la succursale ou la filière.

Si la personne morale étrangère n’a pas d’activité commerciale et qu’elle se concentre autour de la simple recherche ou la fourniture d’informations techniques et tarifaires, elle peut se contenter d’ouvrir un bureau de liaison.

En revanche si la personne morale étrangère compte avoir des activités commerciales deux possibilités existent :

• La filiale : Société de droit français dotée de la personnalité morale. Plus de la moitié de son capital doit être détenue par la société mère. Elle est soumise à la règlementation française concernant la forme juridique.
• La succursale : Etablissement ne bénéficiant pas de personnalité juridique. Les succursales sont des fonds de commerce distinct de la société principale disposant d’une certaine autonomie de gestion et de direction mais pas au niveau de son patrimoine.

Immatriculer une société étrangère

Formalités en cas d’implantation d’un établissement (ou une filiale) stable

Vous implantez votre société sur la Côte d’Azur, dont le siège social se situe à l’étranger, et vous souhaitez l’immatriculer ? Il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de démarches auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Ces démarches diffèrent en fonction de la forme juridique de l’entreprise, du nombre de personnes qu’elle emploie et de son type d’activités.

Si vous êtes un commerçant ou que vous souhaitez créer une société commerciale (SARL, SA, SAS, EURL, SNC, etc.) n’exerçant pas une activité artisanale, sauf si elle emploie plus de 10 salariés, vous devrez passer par les services de la Chambre de Commerce et de l’Industrie pour votre immatriculation.

Si vous êtes une personne physique ou que vous future société comptabilisera moins de 11 salariés s’immatriculant au Répertoire des métiers (entreprises artisanales), vous devrez passer par les services de la Chambre des métiers et de l’artisanat pour votre immatriculation.

Si vous êtes une personne physique ou que vous souhaitez créer une société s’immatriculant au Registre des entreprises de la batellerie artisanale (entreprises artisanales de transport fluvial), vous devrez passer par les services de la Chambre nationale de la batellerie artisanale pour votre immatriculation.

Si vous souhaitez créer une société civile (SCI, SCM, SCP, etc…), une société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA), un établissement public industriel et commercial (EPIC), un groupement d’intérêt économique (GIE) et groupement européen d’intérêt économique (GEIE), une société en participation, une association assujettie aux impôts commerciaux, devenir agent commercial ou encore louer un logement meublé, vous devrez passer par les services du Greffe du tribunal de commerce pour votre immatriculation.

Si vous souhaitez exercer une profession libérale (réglementée ou non) travaillant au sein d’une entreprise individuelle, devenir artiste-auteur ou être un employeur dont l’entreprise ne sera pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, ou inscrite au Répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale (ex. syndicats professionnels), vous devrez passer par les services de l’URSSAF pour votre immatriculation.

Si vous êtes une personne physique et morale souhaitant exercer, à titre principal, des activités agricoles, vous devrez passer par les services de la Chambre Agricole locale pour votre immatriculation.

Si vous n’êtes pas concerné par les différents CFEs citées précédemment, nous vous incitons à vous renseigner auprès du site de la Région SUD.

Les déclarations sociales

Si vous êtes un employeur, vous devez réaliser un certain nombre de déclarations auprès des organismes fiscaux et sociaux vis-à-vis de vos employés. Ces déclarations sont importantes afin que les organismes en question puissent déterminer les droits de vos salariés ainsi que les taux de cotisation applicables aux entreprises

Pour en savoir plus sur les différentes déclarations sociales :

Les déclarations fiscales

En lien avec l’activité de votre société et des bénéfices engendrés ainsi que du choix juridique, vous devrez effectuer un certain nombre de déclarations fiscales auprès des organismes fiscaux et sociaux français.

Pour en savoir plus sur les différentes déclarations fiscales :

Formalités sans implantation d’une société stable

Quelles sont les démarches pour immatriculer une société étrangère en France sans implantation d’une société stable ?

Si votre entreprise ne possède pas d’établissement ni de salariés en France mais qu’elle réalise des opérations imposables, vous devez vous adresser au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE). Vous devrez remplir un formulaire et faire suivre un ensemble de documents.

Afin d’en apprendre plus l’inscription auprès du SIEE :

Si votre entreprise ne possède pas d’établissement en France mais qu’elle emploie des salariés relevant du régime social français, vous devez réaliser l’immatriculation de votre entreprise auprès du Centre national des firmes étrangères (CNFE).

Si vous désirez établir une société en France, vous serez amené à recruter des salariés. L’embauche d’employés nécessite la réalisation de certaines démarches.

Pour en savoir plus sur les formalités d’embauche des salariés :

Le Titre Firmes Etrangères (TFE) permet à votre entreprise, si elle est composée de moins de 20 salariés et qu’elle ne possède pas d’établissement en France, d’être immatriculée auprès de l’URSSAF pour l’emploi de l’ensemble de vos salariés, pour vos futures démarches liées à l’embauche ainsi que pour effectuer les déclarations sociales permettant le paiement des cotisations et contributions sociales.

Fiscalité et comptabilité : aide et conseils

En France, toute entreprise se doit de tenir une comptabilité. L’entreprise peut réaliser sa comptabilité en interne ou avoir recours à un cabinet d’expert-comptable si elle n’a pas les capacités ou les moyens de s’en occuper seule. Si la comptabilité est réalisée par une personne tierce, celle-ci doit obligatoirement être enregistrée auprès de l’Ordre des experts comptables.

La fiscalité et la comptabilité française peuvent parfois être complexes à appréhender et peuvent susciter un nombre important d’interrogations. Nous vous proposons d’en apprendre plus afin de faciliter vos futures démarches.